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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés choix des médias et des supports BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes comptabilité des dépenses engagées vérité des prix marché des changes promotion des ventes auprès de la force de vente CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Plateforme de gestion des données contrôle destructif
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