Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire politique de communication commerciale semaine commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique commerciale documentation commerciale ou publicitaire planification commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales réserve de propriété zone d'attraction commerciale
Nouveaux mots