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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME service central des risques commande-cadre (p. commandes-cadre) ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing hausse des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications modèle et dessin mesure des données psychologiques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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