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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service politique de produits ou de services vendus processus d'achat d'un bien ou d'un service location-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente ordre de service réception d'un service service publicité annonceur service non marchand
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