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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plafond de crédit SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SSII : société de service et d'ingénierie informatiques lettre de crédit stand by société coopérative de détaillants SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société en commandite simple société de classification SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société coopérative
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