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certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification de signature certificat d'utilité Certificat d'option de vente certificat de dépôt négociable certification de produit Certification de conformité certificat d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de qualité ou de qualification CVL : certificat de vérification des livraisons
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