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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux taux de fidélité dotation aux comptes d'amortissement et de provision concessionnaire biens fonciers balance des biens et services taux d'intensité du marché ajustements fiscaux à la frontière marketing industriel ou des biens de production taux de possession d'un article
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