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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations association de défense des consommateurs études commerciales stabilité des prix coût et fret (port de destination convenu) méthode des cas rémunération des vendeurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) inscription des hypothèques TOF : tableau des opérations financières
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