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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de l'entreprise droit de tirage droit de priorité Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet partie civile droit de rétention qui de droit droits de petite voirie
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