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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise sur la quantité coopérative de consommateurs ou de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise de lancement propension à consommer ou à la consommation mise en rayon mise à jour des prix bien durable ou de consommation durable produit de consommation intermédiaire PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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