Nouveaux mots
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personne morale OPR : offre publique de retrait option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel administrations publiques dette publique vente personnelle société faisant publiquement appel à l'épargne délégué du personnel
Nouveaux mots