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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements conditionnement des masses COB : Commission des Opérations de Bourse BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement blocage des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs partiels destinataire recherche descriptive
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