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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de recours droit de propriété droit de résiliation EPA : établissement public administratif droit d'appréhension droit antidumping CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics qui de droit droit d'asile
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