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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marge de distribution droit préférentiel droit de visite distribution exclusive coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur distribution en valeur atteinte aux droits droit européen FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution droit exclusif
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