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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution automatique droits de douane droit d'accès à l'information coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit de la consommation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) atteinte aux droits droit de douane préférentiel droits ad valorem droit compensatoire
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