Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement financier prix en liberté surveillée établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement stable droit d'établissement établissement public liberté des prix EPA : établissement public administratif CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics frais d'établissement
Nouveaux mots