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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation verte moyens de paiement obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée
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