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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal registre des métiers variable descriptive bureau d'études cahier des charges fonctionnel d'un produit marché des non-consommateurs partiels FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France commission des marchés taxes directes locales réaction des ventes
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