Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement droits ad valorem droit de timbre douanier droit de résiliation droit de visite SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements abus de droit droit d'entrée rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'affichage
Nouveaux mots