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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des sondages OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marché à commandes commission des marchés magasin d'exposition des produits du catalogue répression des fraudes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments UFI : Union des Foires Internationales (Paris) théorie des systèmes
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