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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marque de prestataire de services Service de clientèle dépliant libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques
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