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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho mercantil' en Espagnol
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
direction commerciale droit de visite BEC : bureau d'études commerciales droit d'accès à l'information technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ayant droit (p. ayants droit) droit de reproduction CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit d'entrée
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