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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
location-service mini libre-service entrepôt en libre service station libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) petite surface en libre-service service non marchand processus d'achat d'un bien ou d'un service dépliant libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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