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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet service du courrier lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service vente en libre-service assisté service libre-réponse service des instruments de mesure service intérimaire taux de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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