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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit à taux révisable taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour marché de travaux journal (p. journaux) taux d'usure comptes spéciaux commission des comptes commerciaux de la nation droits d'accès à un marché taux de rendement du capital investi vente rendu à quai droits non acquittés
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