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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de pénétration FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CNEC : commission nationale d'équipement commercial contrôle de la destination finale SNBC - Stratégie nationale bas carbone CTCI : classification type pour le commerce international banque centrale nationale ACI : Alliance Coopérative Internationale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal coupon-réponse international
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