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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches contrôle des changes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service de l'environnement et de la protection des consommateurs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce regroupement des achats d'espace méthodes d'identification d'un article technique des questions gestion des compétences BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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