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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture d'un marché concession exclusive concessionnaire TRI : tarifs routiers internationaux ajustements fiscaux à la frontière crédit à taux révisable taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour BIC : bénéfices industriels et commerciaux cession-bail taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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