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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de fidélité artisanal, artisanale, artisanaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de rupture ou de manque taux de transformation marché de travaux concessionnaire stockiste balance des biens et services
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