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CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés report en arrière des déficits fiscaux courtier en adresses marquage des prix destinateur, destinatrice comptabilité des dépenses engagées comptabilité des engagements répression des fraudes rotation des stocks
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