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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échelle paire d'attitudes indépendance des exercices comptables CESP : Centre d'études des supports de publicité. AEMF - Autorité européenne des marchés financiers actionnariat des salariés AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur TEE : tableau des échanges économiques QR Code état des échéances des créances et des dettes
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