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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) déstockage NAP : nomenclature des activités et des produits classement des marchandises BOD : Bulletin officiel des douanes Plateforme de gestion des données marquage des prix décodeur calendrier des promotions de vente
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