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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement espace unique des paiements en euros contrôle des changes état des prix forfaitaires gestion des stocks actionnariat des salariés théorie des jeux TEE : tableau des échanges économiques état des échéances des créances et des dettes
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