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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
secteur parapublic publicité saisonnière comité d'établissement BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics techniques de commercialisation ou techniques commerciales service publicité support coût utile publicitaire affichage publicitaire en ligne taux de mémorisation d'une campagne publicitaire ingénieur de vente ou ingénieur commercial
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