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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits INED : Institut National d'Etudes Démographiques rémanence des frais ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes marché des non-consommateurs absolus désabonner (se) gestion des risques de l'entreprise commission des comptes commerciaux de la nation méthode des sections homogènes prix de soldes
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