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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau d'études commission d'engagement promotion des ventes auprès de la force de vente DES : delivered ex sail… named port of destination programme des supports état des prix forfaitaires DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CJCE : cour de justice des communautés européennes gâchage des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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