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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit Commission centrale des marchés (CCM) baromètre des marques OMD : Organisation Mondiale des Douanes BRI : banque des règlements internationaux commissionnaire-ducroire marchand des quatre-saisons commission d'engagement répression des fraudes régime des retours
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