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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission indirecte certification des comptes magasin d'exposition des produits du catalogue déspécialisation commission de garantie échelle de puissance des supports publicitaires CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats coefficient de capitalisation des bénéfices vente DES
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