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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation garantie des investissements à l'étranger historique des consommations chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières boite à commandes code des marchés publics déstocker
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