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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes créance échue transport d'une créance créance privilégiée mobilisation de créances cession de créances droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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