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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'obtention RSE : responsabilité sociale des entreprises délai d'exécution gouvernement de l'entreprise coentreprise consommation intermédiaire ou des entreprises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements planification de l'entreprise trésorerie d'une entreprise histoire d'une entreprise
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