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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise transnationale surface d'une entreprise entreprise industrielle entreprise privée évasion fiscale consommation intermédiaire ou des entreprises faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise développement du marché de l'entreprise entreprise de portage salarial CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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