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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'annulation CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle jeune entreprise innovante délai de validité d'une offre marketing interentreprise entreprise fictive consommation intermédiaire ou des entreprises développement du marché de l'entreprise entreprise de travail temporaire culture d'entreprise
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