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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
groupement d'entreprises LEE : livret d'Epargne d'Entreprise entreprise virtuelle CFE : centre de formalités des entreprises délai d'exécution objectifs généraux d'une entreprise délai de récupération délai de garantie entreprise industrielle CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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