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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles désemballage étaler des paiements report en arrière des déficits fiscaux coût et fret (port de destination convenu) loi des 20/80 ou loi de Pareto association de défense des consommateurs contrôle destructif DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthode des deux casiers
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