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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit privé lettre de crédit commercial attaché commercial directeur commercial effort de commercialisation droit mou technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droit de tirage lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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