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droit de la concurrence (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit mou droit de réponse droit antidumping limitation de la concurrence droit de recours distorsion de la concurrence DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concurrence parasitaire BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence ne jouant pas sur les prix
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