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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de réponse droit de la concurrence distribution d'échantillons droit de timbre droit européen rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) distribution d'objets publicitaires rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droiture (en) droit au renouvellement de bail commercial
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