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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de visite droits de grande voirie droits de petite voirie droit mou droits d'octroi de mer droit au renouvellement de bail commercial droit de mouillage droit de recours droit de timbre droits d'auteur

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