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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de tirage droit au renouvellement de bail commercial droit d'attribution d'actions droit de timbre droit de résiliation DPA : droit de première accession droit de la concurrence DTS : droits de tirage spéciaux droit de souscription droit privé

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