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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi de consommation ou de demande d'un article compte d'exploitation analytique ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce cloisonnement exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi Egalim 1 et 2 insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier
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