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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce multiple (ou à rayons multiples) IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CdCF : conseil du commerce de France billet de fonds commerce de demi-gros ICC : International chamber of commerce CCI : chambre de commerce et d'industrie système de paiement intercommerces CNC : Conseil national du commerce FMI : Fonds monétaire international
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