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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte de notoriété boite à suggestions ou à idées PLM : gestion du cycle de vie du produit GPA : gestion partagée des approvisionnements caractère saisonnier rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire gestion au plus juste acte de vente gestion des risques de l'entreprise pacte de stabilité et de croissance
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