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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) historique des demandes Inflation par descente en gamme protection et défense des consommateurs fermeture à l'épreuve des enfants marché d'études ou de prestations intellectuelles reconnaissance des marchandises prix de soldes carnet de commandes
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