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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales SBF : société des bourses françaises capital des entreprises individuelles DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes indice des prix de gros choix des médias et des supports compensation des risques paiements automatisés loi des 20/80 ou loi de Pareto destruction créatrice
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