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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des besoins service central des risques modes de diffusion d'une publication gestionnaire des compétences soutien des prix promotion des ventes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) analyse des ventes marché des non-consommateurs absolus INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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