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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique commerciale administration commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attraction commerciale convention commerciale information commerciale couverture commerciale rentabilité commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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