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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale tactique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales télévision commerciale documentation commerciale ou publicitaire zone d'attraction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) propagande commerciale publicité commerciale percée commerciale
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