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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données échantillonnage par la méthode des itinéraires CFE : centre de formalités des entreprises méthodes de Monte-Carlo DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes association européenne pour la numérotation des articles CVS : correction des variations saisonnières balance des transferts prix de soldes
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