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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de coopération commerciale produit de consommation courante ou d'usage courant remise de fonction crédit à la consommation ou au consommateur TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en rayon DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation publique mise en avant consommation responsable
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