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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
unité de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation courante ou d'usage courant propension à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive PGC : produit de grande consommation remise pour services rendus ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises historique des consommations
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