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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
délégué du personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel consommation publique personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions dette publique rendement par personne employée communication interpersonnelle OPR : offre publique de retrait société faisant publiquement appel à l'épargne
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