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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique clause commerciale juridiction commerciale stratégie de communication commerciale propriété intellectuelle logistique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propagande commerciale études commerciales
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