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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales propriété intellectuelle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales psychologie commerciale parc d'activités commerciales carte commerciale propriété littéraire ou artistique
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