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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété intellectuelle politique de communication commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle stratégie de communication commerciale stratégie commerciale convention commerciale parc d'activités commerciales SCU : surface commerciale utile réserve de propriété administration commerciale
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