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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes désintermédiation animateur des ventes, animatrice des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désapprovisionnement méthodes d'observation
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