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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des engagements rendu ex ship... (port de destination convenu) cahier des charges fonctionnel d'un produit prospection des fournisseurs désaisonnalisation service central des risques prévision des ventes taux des frais de possession d'un article CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination modes de diffusion d'une publication
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