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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
choix des médias et des supports INED : Institut National d'Etudes Démographiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales marché d'études ou de prestations intellectuelles marché des changes Commission centrale des marchés (CCM) cloisonnement des tâches ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes promotion des ventes auprès des distributeurs CJCE : cour de justice des communautés européennes
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