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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes blocage des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission des comptes commerciaux de la nation marie-louise (p. des maries-louises) marquage des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action RRE : restaurants rapides et économiques pyramide des âges gel des crédits
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