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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Economie des plateformes RRE : restaurants rapides et économiques commission des clauses abusives UDM : Union Des Marques méthode des cas port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) animateur des ventes, animatrice des ventes balance des transferts CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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