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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique économique nationale EEE : Espace Economique Européen Service de clientèle service pendant la vente service auxiliaire de la vente marché d'un produit ou d'un service directeur général service des instruments de mesure marque de prestataire de services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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